CODUR

Réserver, ACHETER

A l'instar de la vente ordinaire d’un immeuble, la vente d’un immeuble à construire peut être précédée d’un contrat préliminaire, appelé contrat de réservation. Contrairement à une vente ordinaire, un compromis de vente dans ce cas est inutile pour se réserver l’objet avant de passer l’acte notarié de vente.

Le contrat de réservation crée des obligations à charge de chacune des parties contractantes. En effet, en contrepartie d’un dépôt de garantie effectué à un compte ouvert au nom du réservataire (= l'acquéreur, le bénéficiaire du contrat), le vendeur (= le réservant) s'engage à réserver à l'acheteur l'immeuble ou une partie de l'immeuble. Le montant du dépôt en garantie ne peut excéder 2 % du prix prévisionnel.

Les fonds seront ensuite indisponibles jusqu’à la conclusion du contrat de vente. Les fonds sont restitués au déposant lorsque le contrat définitif n'est pas conclu du fait du vendeur dans un délai prévu au contrat préliminaire ou lorsque le contrat proposé fait apparaître une différence importante par rapport au contrat préliminaire (ex. le prix de vente finale excède de plus de 5 % les prévisions initiales ou si l'un des éléments d'équipements prévus n'a pas été réalisé).

Le réservataire n'est jamais obligé d'acheter l'immeuble. S'il l'acquiert, le dépôt de garantie lui sera restitué puisqu'il paiera le prix. S'il renonce à l'acquisition, le dépôt sera attribué en guise de compensation au réservant.


Les mentions impératives du contrat de vente d’immeuble à construire

Les contrats de vente d’immeuble à construire ne peuvent être conclus qu’à partir du moment où les autorisations requises pour la construction envisagée auront été délivrées par les administrations compétentes.

Ils doivent être conclus par acte notarié et contenir les indications suivantes :

  • L’identité du propriétaire du terrain et des constructions
  • La date de la délivrance des autorisations administratives et les conditions dont elles sont affectées
  • La description de l’immeuble ou de la partie d’immeuble vendu et le degré d’achèvement convenu
  • Le prix et les modalités de paiement de celui-ci
  • Le délai de livraison de l’immeuble
  • La garantie de l’achèvement complet de l’immeuble

Les documents à annexer au contrat de vente

Les contrats de vente d’immeuble à construire doivent en outre comporter en annexe :
  • Les plans de construction avec les façades, les plans des différents niveaux et un plan-coupe de l’immeuble ;
  • Le cahier des charges (caractéristiques techniques de l’immeuble, ainsi que les matériaux à employer)
  • Le règlement de copropriété (en cas de construction en copropriété)

La fin des travaux de construction

L'immeuble est réputé achevé lorsque sont exécutés les ouvrages et sont installés les éléments d'équipement qui sont indispensables à l’utilisation de l’immeuble.
L'achèvement de l’immeuble vendu à terme est constaté par les parties ou par une personne qualifiée. La constatation par les parties fait l’objet d’un acte du notaire qui est déjà dépositaire de l’original de l’acte de vente à terme.


Extrait de l'article 'Acquérir un bien immobilier à construire' publié sur le site
www.guichet.public.lu

Plus d’informations sur :

Guide administratif de l'Etat Luxembourgeois
www.guichet.public.lu

Ministère du Logement Luxembourgeois
www.ml.public.lu

Administration de l’Enregistrement et des Domaines
www.aed.public.lu